La contribution Unique (taxe d’apprentissage) comment procéder ?

Tout savoir sur la réforme de la taxe d’apprentissage de 2020.

En 2020, les modalités de collecte de la contribution unique (taxe d’apprentissage) évoluent dans le cadre de la « Loi Avenir professionnel », dite “Loi Avenir”. 
Votre contribution unique (taxe d’apprentissage)  peut  être fléchée vers un établissement scolaire et le lycée de l’Essouriau peut en bénéficier.

La reforme 2020 : le nouveau « barème »

Le nouveau barème, appelé Solde de la taxe d’apprentissage correspond à 13 % de la T.A. (contre 23 % depuis 2015). Ces fonds sont destinés à des dépenses libératoires effectuées par l’entreprise.

La taxe d’apprentissage est égale à 0.68% de la Masse Salariale.
Dès 2020, cette somme sera divisée en deux parties :

– 87% destiné au financement de l’apprentissage, qui s’apparente à l’ancien quota d’apprentissage (la fraction régionale est supprimée), versé à un OPCO
– 13% (solde) destiné à des dépenses libératoires effectuées par l’employeur, qui s’apparente à l’ancien hors-quota ou barème, versé à des établissements de formation habilités

Le Code du travail précise quels sont les établissements éligibles à ce financement (art. L6241-5 du Code du travail), ainsi que la possibilité que les subventions soient réalisées en nature (art. L6241-4 du Code du travail). Le lycée de l’Essouriau est éligible

Vous pouvez donc affectez directement votre barème au lycée de l’Essouriau sans passer par un intermédiaire. 
Le code d’habilitation du lycée de l’Essouriau est : 0911492c

Qui est concerné par la taxe d’apprentissage ?
La taxe est due par les individus ou structures qui remplissent les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 1 salarié, 
  • Etre soumise à l’IS (Impôts sur les Sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le Revenu) au titre des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).

Les entreprises non assujetties au paiement de la taxe d’apprentissage sont :

  • Les entreprises ayant pour but exclusif la formation première,
  • Les entreprises ayant occupé un ou plusieurs apprentis pendant l’année lorsque leur masse salariale brute n’excède pas six fois le SMIC annuel.

Qui peut recevoir le 13% ?

Où peut-on trouver la liste des organismes autorisés à recueillir le 13 % ?
Les organismes habilités à percevoir le « 13% » seront notés dans les listes préfectorales éditées au 01 janvier 2021 :

https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Region-et-institutions/Demarches-administratives/Taxe-d-apprentissage/Taxe-d-apprentissage/Listes-2020/

Comme les années précédentes. Les organismes seront identifiés par leur code UAI. Celui du lycée de l’essouriau est le suivant : 0911492c

Quel est l’avantage du 13% pour l’entreprise ; est-ce un don ?
Non, le « 13% » ne constitue pas un acte de mécénat. C’est un impôt. Son règlement est obligatoire.

Si l’entreprise ne souhaite pas verser à un établissement de formation le 13% ? L’équivalent de cette somme est-elle versée à l’OPCO ?
Non. Les OPCO auront l’obligation de retourner les fonds reçus au titre du 13%.
Base de calcul du « 13% »

Les entreprises doivent-elles verser le 13% en 2021 en se basant sur la masse salariale 2020 ?
Le versement du « 13% » doit parvenir aux organismes de formation entre le 1/1/2021 et le 31/05/2021.
Le montant du 13% se calcule sur la base de la Masse Salariales Brute (MSB) 2020.
C’est-à-dire, 13% de 0.68% de la MSB 2020. Ce calcul équivaut à 0.08% de la MSB 2020.

Les versements

Peut-on envoyer un chèque directement au lycée de l’Essouriau ?
Oui. Le chèque doit être libellé à l’ordre de : Agent comptable du lycée de l’Essouriau Adressez le à :

Lycée de l’Essouriau, Avenue de Dordogne 91940 Les Ulis

 Veillez à bien indiquer qu’il s’agit d’un versement de la contribution unique (taxe d’apprentissage) en nous communiquant votre numéro de Siret et les coordonnées d’un contact.
Vous pouvez aussi effectuer un virement en demandant un RIB par courriel à l’adresse : ddfpt.0911492c@ac-versailles.fr

 Les documents officiels

Dans quel délai, les centres de formation doivent-ils éditer le reçu ?
A ce jour, rien n’est indiqué. Le lycée de l’Essouriau s’engage à vous envoyer au plus tôt un accusé de réception de votre versement.

Existe-il un modèle particulier de reçu ?
Non. Mais le projet de décret précise que le reçu doit mentionner la date et le montant du versement.

Est-ce que les entreprises utilisent toujours un formulaire fiscal de versement ?
Non. Cependant, lors de votre versement, veillez à bien indiquer qu’il s’agit de la contribution unique ( taxe d’apprentissage). Si vous réglez par virement, merci d’ajouter votre numéro de Siret et un contact dans les champs de référence.